Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société I-SOFT, SASU au capital de 500,00 €, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 902 960 467, dont le siège social est situé à l'Immeuble Ordinal, 12 rue des Chauffours, 95000 Cergy (ci-après « l'Éditeur » ou « I-SOFT »), et toute personne physique ou morale (ci-après « l'Utilisateur » ou « le Client ») souhaitant utiliser le service AuditYourFinance.

L'achat d'un service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document de l'Utilisateur.

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture par I-SOFT du service d'audit financier automatisé « AuditYourFinance », accessible via le site web audityourfinance.fr.

3.2 Modalités de paiement

Le paiement est effectué en une seule fois, au moment de la commande, via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont : cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Google Pay.

3.3 Facturation

Une facture conforme aux dispositions de l'article 289 du Code Général des Impôts est émise et envoyée par email à l'Utilisateur après chaque paiement.

En accédant au service après paiement, l'Utilisateur reconnaît expressément :

• Avoir demandé l'exécution immédiate du service
• Renoncer expressément à son droit de rétractation
• Avoir été informé de cette renonciation avant la conclusion du contrat

5.1 L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude des documents téléversés et des décisions prises sur la base des analyses produites par le service.

5.2 I-SOFT ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes, prévisibles ou imprévisibles, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.

5.3 En tout état de cause, la responsabilité d'I-SOFT est limitée au montant payé par l'Utilisateur pour le service concerné.

6.1 Les documents téléversés et les données qu'ils contiennent restent la propriété exclusive de l'Utilisateur.

6.2 I-SOFT s'engage à :

• Ne pas partager, vendre ou exploiter les données à des fins commerciales autres que la fourniture du service
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données
• Supprimer les documents téléversés sur demande de l'Utilisateur

6.3 Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, l'Utilisateur est invité à consulter notre Politique de Confidentialité.

7.1 I-SOFT s'efforce d'assurer une disponibilité optimale du service 24h/24 et 7j/7.

7.2 I-SOFT se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès au service pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité.

7.3 Les audits payés restent accessibles pendant une durée minimale de 12 mois à compter de la date de paiement.

Les algorithmes d'analyse, le code source, l'interface utilisateur, le design, les textes, les marques et l'ensemble des éléments constituant le service AuditYourFinance sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive d'I-SOFT.

L'Utilisateur s'interdit notamment de :

• Reproduire, copier ou modifier tout élément du service
• Tenter de décompiler ou désassembler le logiciel
• Utiliser le service à des fins de reverse engineering
• Revendre ou mettre à disposition le service à des tiers

9.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français.

9.2 En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

9.3 Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS, accessible à l'adresse : www.medicys.fr